SA BOUYER

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  9 mars 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE Sommaire 1 Toute décision de justice est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement. La tierce opposition est ouverte pendant trente ans sur une décision non signifiée aux opposants. Si la décision qui fait droit à une tierce opposition ne rétracte ou ne réforme celle attaquée que sur les chefs préjudiciables aux tiers opposants, la décision définitive conservant ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés, il en est autrement en cas

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