S3I

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300676

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 31 - Prime de vacances - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination - Portée La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200603

  18 mai 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE