S2C

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000381

  23 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/028341

  20 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF L'article L. 624-124 du code de commerce autorise le créancier à revendiquer le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété à condition que celui-ci n'ait pas été payé, ou réglé en valeur, ou compensé en compte courant à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire du débiteur. L'acceptation d'une lettre de change

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE