S21Y

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300045

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Appel d'un jugement concernant son patrimoine - Appel formé par le débiteur seul - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Entreprise en difficulté - Appel formé par le débiteur contre un jugement concernant son patrimoine ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100536

  17 juin 2021

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Fixation - Valeur locative BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Indemnité d'occupation - Fixation - Application des règles du plafonnement (non) La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE