S.V.L.

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  N° 10/00476

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire Le preneur à bail peut développer des activités connexes ou complémentaires à celles que vise le bail à la simple condition d'en aviser le bailleur, lequel n'a pas le droit de s'y opposer sauf s'il conteste le caractère "connexe ou complémentaire". Satisfait à l'obligation formelle qui pesait sur lui d'interroger son bailleur officiellement le locataire qui signifie le jugement de premiè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE