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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/213407

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/011181

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069177

  19 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/155397

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115007

  6 mai 2021

  Avis sur saisine

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Représentation obligatoire des parties - Règles de la postulation - Juge de l'expropriation - Applicabilité AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Juge de l'expropriation - Cours d'appel (non) Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE