S T U V

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/010401

  22 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501028

  30 sept. 2015

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Exercice - Atteinte - Exclusion - Cas - Retrait par un foyer-résidence de la mise à disposition d'une salle de prière à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500699

  15 avr. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Effets - Réparation du préjudice subi par les ayants droit du salarié - Applications diverses - Assurance décès souscrite par l'employeur au bénéfice des ayants droit de ses salariés ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Epouse d'un salarié décédé - Licenciement d'un salarié - Licenciement irrégulier - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00654

  12 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400692

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00982

  20 févr. 2014

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204711

  22 août 2012

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Recevabilité (non) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 06/0003642

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 555

  19 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE