STS — S.T.S

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/038781

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005811

  4 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  22 mars 2005
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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00410

  16 nov. 2000

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Lorsque differentes activités aboutissant à l'enlèvement des combustibles usagés, complémentaires les unes des autres pour atteindre l'objectif, ont été totalement indépendantes dans leurs réalisations et que chacune d'elle, au travers de son déroulement, n'apparait pas avoir été susceptible d'interférer avec l'activité de l'une ou l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5205

  9 mars 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / S'il est acquis que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut trouver application lorsque la demande de déchéance a été formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que le défaut d'exploitation de la marque s'est entièrement écoulé avant cette date, il en va différemme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12806

  20 mai 1986

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Marchandise déposée dans la cour du destinataire sans prise de possession * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Non-réalisation - Effets Après avoir exactement én

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE