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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301056

  23 août 2023

  Cassation partielle

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en diffamation - Compétence - Chambre de l'instruction La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions au sens de l'article 41, alinéa 6, de la lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01225

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00874

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/001196

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/01731

  28 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Pour l'application des articles L.621-1 et L.621-7 du code de commerce, il ne s'agit pas de caractériser une insuffisance d'actif à un moment donné, au vu d'un bilan arrêté parfois plus de 6 mois après, mais d'apprécier l'impossibilité pour la société, à un moment donné, de faire face à son passif exigible avec son actif immédiatement disponible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE