S.T.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900972

  20 nov. 2019

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Signification aux indivisaires minoritaires - Délai d'un mois - Dépassement - Sanction - Défaut - Portée INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Vente sur licitation de l'immeuble indivis - Conditions - Aliénation ne portant pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001024

  24 avr. 2019

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700283

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02599

  8 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00799

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE