S.T.I · GILLES DESREUX IMMOBILIER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02383

  17 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 08/11767

  11 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une indication relative à la provenance géographique du vin. Les tiers sont donc libres de l'utiliser pour désigner des vins de même provenance géographique. Bien qu'il existe un risque de confusion entre la marque "Cuvée de la Presqu'île de Saint-Tropez" et "Le Rosé de la Presqu'île de Saint-Tropez", les détenteurs de la marque "Cuvée de la Presqu'île de Sain

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/00862

  30 août 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 305

  15 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 août 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03618

  23 sept. 2004

  AVOCAT - Responsabilité - Faute Pour engager la responsabilité de l'avocat constitué séquestre à la cession du fonds de commerce, la société créancière doit démontrer une faute de celui-ci et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué.En l'espèce, en répondant à une lettre recommandée de la société créancière en lui signalant que certaines factures étaient contestées par la société débitrice et qu'il importait qu'elle produise des justificatifs, l'avocat constitué séquestre

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04438

  25 mars 2004

  VENTE - Formation - Accord des parties - Existence Des conditions générales qui n'ont pas été notifiées de manière expresse ne peuvent régir des relations commerciales postérieures de même que l'apposition d'étiquettes rappelant que la "livraison est soumise aux usages et conditions de la profession diffusées par l'union des syndicats de la teinture de l'impression et de l'apprêt" ne rend pas opposables lesdites conditions au destinataire de la livraison dès lors que ce rappel est fait après l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE