S T E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002231

  10 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00863

  13 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01589

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01588

  22 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01503

  22 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02208

  8 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02212

  8 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/007988

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03500

  29 avr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) L'article 31 de la convention du 19 mai 1956 CMR s'il attribue, en cas de litige, compétence aux seules juridictions sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou encore une succursale ou une agence, lorsque le contrat de transport a été conclu par leur intermédiaire ou qu'elles ont constitué le lieu d'enlèvement ou de livraison, l'application de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE