S.T.C.

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 16/00756H

  9 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/003806

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/011681

  24 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00475

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601752

  9 sept. 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Eléments d'appréciation - Objectif de l'activité syndicale - Nature - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Respect des valeurs républicaines - Appréciation - Offic

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/3719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/03719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00125

  26 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime En vertu des dispositions de l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale qui doivent être interprétées restrictivement, en ce qu'elles dérogent au droit commun, seul le conjoint survivant, les enfants légitimes, naturels ou adoptés et les ascendants ont qualité pour demander devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réparation de leur préjudice mor

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9687

  18 août 1999

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité Dès lors qu'un terrain de tennis et ses vestiaires, constituent une construction au sens des articles 1 du décret du 30 septembre 1953, et que l'occupant d'un tel local, consent une location des lieux à sa clientèle, et y exploite donc un fonds de commerce; la convention conclue entre le propriétaire des locaux et le preneur, mettant à sa disposition les installations précités s'analyse en un bail comm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE