S.S.T.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031061

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004961

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/00563

  10 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6482

  7 déc. 2001

  RECUSATION - Causes - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire S'agissant d'une demande de récusation fondée sur une connaissance antérieure de l'affaire en qualité de juge ou d'arbitre, en application de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que le juge ait déjà eu à connaître d'affaires différentes et indépendantes engagées par le demandeur, ne permet pas de déduire, a priori, que ce magistrat aurait, par avance, prédéterminée sa position à l'égar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE