S S I

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/403

  6 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00356

  3 août 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Appréciation - Détermination - / Selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des Visiteurs Représentants Placiers (V.R.P.) du 03 octobre 1975, le V.R.P. engagé à titre exclusif doit bénéficier de la garantie minimale forfaitaire et la diminution de cette rémunération, sous le prétexte d'une activité réduite, constitue une sanction pécuniaire illicite. En applic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2000/3861

  4 févr. 2002

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée La décision provisoire du juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 par un créancier en raison du refus de paiement du tiers saisi, qui se borne à donner un effet immédiat à la fraction non contestée de la dette du tiers saisi à l'égard du débiteur saisi, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée quant au bien-fondé de la créance du créancier saisissant sur le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00724

  18 avr. 2001

  EXPERTISE - expertise médicale Aux termes de l'article 706-45 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies notamment du chef d'exhibition sexuelle, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. La méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue une nullité substantielle. Dès lors, en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, il y a lieu d'annuler le jugement déféré et d'évoquer l'affaire au fond

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE