S.S.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900505

  29 mai 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Cas - Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Convention homologuée lors du divorce - Action exercée par l'ex-conjoint visant à être relevé et garanti des sommes pouvant être mis à sa charge La demande formée par une personne divorcée contre son ex-conjoint mis en liquidation judiciaire et v

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01762

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01690

  23 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01319

  15 déc. 2014

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01012

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE