S R I · S R I E

• Cour d'appel de Rouen · CT0562

  N° 07/2087

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01267

  23 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - /JDF Contrainte d’une Caisse de Mutualité Sociale Agricole à l’encontre d’un entrepreneur- Contestation de la contrainte par de ce dernier - Demande de remise des majorations de retard - Articles L 243-14, L 131-6, L 136-3, R 243-16, R 243-18 et R 243-20 du Code de la Sécurité Sociale - Absence de recours devant la commission de recours amiable ou l’organisme de recouvrement - Demande de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 160

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  8 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contrainte d'une caisse de mutualité sociale agricole concernant des cotisations et majorations de retard - Contestation de validité de la contrainte - Mention du mode de calcul des majorations de retard au recto de la mise en demeure - Validité Le gérant d'une exploitation agricole conteste la validité d'une contrainte d'une Caisse de mutualité sociale agricole, portant sur des cotisations et majorations de retard, en invoquant une absence de mention du mode de

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 456

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 53

  8 juin 2007

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Limites du cumul - Détermination - /JDF Pension de reversion du conjoint survivant - Article L 353-1 du Code de la Sécurité sociale - Règle de calcul- Pourcentage de la pension principale de l'assuré - Article D 353-1 du Code de la Sécurité sociale La CMSA fait valoir qu'au regard des articles L 353-1, D 353-1 et D 355-1 du Code de la Sécurité sociale, il con

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 43

  4 mai 2007

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - /JDF En vertu de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré social doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieur au dépôt de la demande et si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suiva

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/0107

  11 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition - / En application des articles L. 161-1 du Code de la sécurité sociale et L. 351-24 du Code du travail, bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE