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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600385

  10 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PARTAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501583

  3 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501499

  19 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir, sur ses conditions d'incarcération, dès lors qu'il résulte en outre de l'ordonnance attaquée que les mesures de contrainte dont fait état le demandeur, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000204

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004761

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025171

  8 déc. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001901

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201315

  25 oct. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Juge d'instruction - Contrôle effectif de la durée et du périmètre de l'accès aux données - Nécessité Il se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protectio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE