S.PACE

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/08461

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00144

  31 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement Un licenciement est régulier en la forme dès lors que les faits qui fondent le licenciement sont postérieurs à ceux qui ont fait l'objet de trois avertissements CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Attribution - Conditions La prime de fin d'année réclamée par le salarié licencié ne revêt aucun caractère de constance, de fixi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-19118

  9 juin 1993

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme prêteur - Versement des fonds au vendeur - Versement après signature par l'acheteur d'un bon attestant la livraison (non) . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Versement des fonds au vendeur - Versement après signature par l'acheteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE