S.P.S.

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700191

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société coopérative Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03843

  21 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1134

  9 nov. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'employeur est tenu envers son salarié, en vertu du contrat de travail le liant à celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452 - 1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures néces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE