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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500192

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission - Héritier du donateur SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Droit de retour - Exercice Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/086087

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701014

  29 mars 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Partie civile non appelante - Partie à l'instance (non) - Effets - Partie civile entendue en seule qualité de témoin - Comparution à l'audience (non) - Représentation par un avocat (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel des seules dispositions pénales - Partie civile non appelante - Partie à l'instance (non) - Effets - Partie civile entendue en seule qualité de témoin - Comparution à l'audie

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02785

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 647/07

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06377

  23 mars 2004

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Taxe intérieure sur les produits pétroliers Il résulte des dispositions combinées des articles 58 et 64 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 relative à la circulation des produits soumis à accise, que l'exportation de produits pétroliers placés sous le régime suspensif d'accise implique la sortie de France des produits, que seul ce résultat subordonne l'exonération

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• Cour d'appel de Versailles

  17 déc. 2002

  DOUANES 2) Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, Choses dont on a la garde, Exonération, Cas fortuit ou de force majeure, Fuites et explosion d'un oléoduc (non) 1) Le point de départ du délai de prescription triennale de l'article 354 du Code des douanes se situe au jour où les droits auraient dû être payés, c'est à dire, au plus tôt, au jour où l'administration des douanes formule une demande de paiement chiffrée et précise des droits qu'elle entend recouvrer. 2) Pour être exonérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE