S.P.B

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 05/322

  12 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1267

  23 nov. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties S'il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de la directive CEE 93-13 du 5 avril 1993 relative aux clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que toute clause rédigée préalablement à la signature d'un contrat est considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° N°

  19 févr. 1986

  Rejet.

  1° CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte 1° CASSATION - Intérêt - Jugements et arrêts - Qualification inexacte 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée - Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE