S.N.T.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000727

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  21 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2377

  3 avr. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui crée pour celui qui l'a reçu une obligation de restitution en fin de bail, laquelle constitue une dette personnelle du bailleur envers le locataire qui ne se transmet pas, en cas de vente de l'immeuble loué, à l'acquéreur mais reste à la charge du seul vendeur qui l'a reçu initialement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14612

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE