S.N.M.

Mentions du greffe au RCS (3)

• 14/12/2023Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 7 novembre 2023 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.
• 14/02/2023Liquidation judiciaire, poursuite d'activité autorisée jusqu'au : 07/02/2023, liquidateur judiciaire SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Julie LEVY, 8 rue de la Gare 68000 COLMAR, Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 07/02/2023.
• 01/06/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistré sous condition suspensive de l'immatriculation au registre des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.