S.N.C. S.E.M.I.I.C. PROMOTION CENTRE

Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réduction du différentiel d'indemnité transitoire qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas de promotion interne

Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser. Caractérise la perte des possibilités de promotion professionnelle subie

En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commerciale, une cour d'appel, ayant retenu que la destination de l'immeuble exclusivement commerciale telle que définie par le règlement de copropriété mettait l'accent sur la volonté d'une politique commerciale commune, a pu retenir que, compte tenu

Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, consistant en l'évacuation, le transport et le traitement des terres excavées, en mettant