S.N.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003241

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901969

  14 nov. 2019

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Personne n'étant pas partie à la décision ayant prononcé l'astreinte - Recevabilité (non) L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00538

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 467

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/6391

  10 mai 2001

  PREUVE - Charge - Applications diverses - Factures impayées - Obligation déniée - Existence de la commande - / Il appartient à la société qui demande le paiement d'une facture de travaux d'établir qu'ils ont été commandés par le client

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE