S. MERIC

• cc · soc

  N° 73-40.755

  13 nov. 1974

  cassation

  EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A CES SALARIES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QUE LES INTERESSES ONT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI A SUCCEDE EN FAIT DANS L 'ENTREPRISE DU PREMIER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE CES EMPLOYEURS, ET DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-15.047

  15 févr. 1989

  cassation

  Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. L'action individuelle de copropriétaires doit être déclarée recevable dès lors que les atteintes portées à la jouissance des parties communes peuvent causer des troubles à la fois collectifs et personnels.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-15.362

  24 juin 1980

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le tireur de lettres de change de sa demande en paiement dirigée contre le cocurateur, assistant dans leur gestion les dirigeants d'une société bénéficiaire de la suspension provisoire des poursuites, qui avait contresigné ces effets émis en règlement de créances postérieures à l'homologation du plan de redressement, énonce que ce cocurateur avait agi comme judiciairement investi d'une mission de contrôle et non de représentation de la société, ce que le tireur n'ignorait pas.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-11.298

  5 janv. 1978

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Et les restrictions apportées au droit d'appel en matière de saisie immobilière, par les articles 731 et 732 du Code de procédure civile, ne sont applicables qu'aux incidents prévus par l'article 718 du même code. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement inexactement qualifié de "rendu en dernier ressort", statuant sur une contestation opposant, en matière de saisie immobilière le créancier à la caution du débiteur poursuivi dès lors que cette contestation était relative à l'étendue dans le temps des obligations de la caution et, portant ainsi sur le fond du droit, n'avait pas le caractère d'un incident de saisie.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-12.107

  9 mars 1977

  rejet

  Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics déterminant le rang des privilèges sur ces marchés sont indivisibles. Si l'article 193 prévoit que le privilège du bénéficiaire d'un nantissement sur marché de travaux publics est primé par celui résultant, au profit des fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics de l'article L 143-6 du Code du travail, il est cependant nécessaire en pareil cas que le fournisseur justifie de l'agrément exprès de l'autorité compétente dans les formes prévues à l'article 194 précité. Si cet agrément n'a pu, pour une raison quelconque (telle en l'espèce, l'absence de textes d'application de l'article 194) être obtenu et publié, l'application de l'article 193 ne peut être invoquée. Dès lors, en cas de conflit entre un créancier nanti et un sous-traitant ou fournisseur, restent seuls applicables l'article 190 du Code des marchés publics, consacrant le privilège du premier et l'article L 143-6 du Code du travail définissant le privilège de sous-traitant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-14.086

  3 juin 1975

  cassation

  LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT EN MEME TEMPS STATUER AU FOND SUR LE CHEF QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI, PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UNE CERTAINE SOMME EN LITIGE ETAIT DUE PAR UN DEBITEUR, PRECISE QUE L'EXPERTISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'APRES PAYEMENT DANS UN DELAI DONNE DU RESTE DE LA DETTE DONT LE MONTANT EST ETABLI ET QUE, FAUTE AU DEBITEUR D'AVOIR SATISFAIT A CES CONDITIONS "PEREMPTOIRES", LE CREANCIER SE VERRAIT ALLOUER LE MONTANT INTEGRAL DE SA RECLAMATION.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 82-16.936

  26 avr. 1984

  rejet

  L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt de ne pas avoir exposé les observations formulées par les parties sur un moyen relevé d'office.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-14.192

  12 juil. 2010

  cassation

  Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, qui peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable, peu important que l'effectif de l'entreprise soit passé en dessous du seuil de cinquante salariés

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 16-14.292

  16 févr. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-13.271

  11 mai 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE