S.M.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200857

  30 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale - Critères - Résidence habituelle du défendeur - Caractérisation - Appréciation souveraine des juges du fond UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Critères - Résidence habituelle du défendeur - Caractérisation - Appréciation souveraine des juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200920

  22 sept. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamations à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure - Influence sur la validité de l'opposition (non) SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations -

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200370

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200124

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Office du juge - Détermination - Portée Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

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• Cour d'appel de Papeete · 01

  N° 21/000257

  3 nov. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036821

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00276H

  9 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705839

  11 janv. 2017

  Cassation

  MINEUR - Mise en péril - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine - Eléments constitutifs - Elément matériel Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE