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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003214

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101105

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900981

  12 juin 2019

  Rejet

  SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément matériel - Pressions - Caractérisation - Actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa déposition Caractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/003148

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE