S.M.P · AU 1-12 EME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500909

  2 oct. 2025

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Conditions - Parties à même de s'expliquer contradictoirement par note en délibéré Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003214

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101105

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900981

  12 juin 2019

  Rejet

  SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément matériel - Pressions - Caractérisation - Actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa déposition Caractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/003148

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/06179

  15 avr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  23 janv. 2006

  La cour n'est liée par aucun barème pour déterminer le montant d'une indemnité réparant un préjudice économique. Cependant, il lui appartient de réparer intégralement le préjudice, ce qui implique qu'elle prenne en considération les données démographiques et économiques les plus récentes par rapport à la date à laquelle elle statue. Dès lors, le barème publié à la revue "Gazette du Palais" dans son édition du 7 au 8 novembre 2004 peut être retenu car il est fondé sur les tables d'espérance de vi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6285

  19 mai 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Conditions - Titre exécutoire - / La saisie des rémunérations d'un débiteur en application des articles L. 145-1 et suivants, et R. 145-1 et suivants, du Code du travail implique que le créancier saisissant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Dès lors qu'un acte notarié de prêt contenant tous les éléments permettant l'éva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE