S.M.J · AVENIR HABITAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101294

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Effet - Appel du ministère public - Irrecevabilité (non) L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, est en droit, sans qu'il soit nécessaire q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Conseil de prud'hommes de Dijon · CT0396

  N° 395

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE