S.M.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901397

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Exercice - Exercice par le salarié - Cas - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Cas - Portée Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00519

  28 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01140

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00592

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 380

  29 juin 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cause étrangère revêtant pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime qui était assise à un endroit non signalé comme dangereux ou interdit, l'entrepreneur chargé de l'organisation du bal, qui, au moment des faits, était le gardien du panneau de bois à l'origine de l'accident, l'avait démonté du chapiteau et en ava

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  31 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'aménagement du logement doit s'entendre de la mise en oeuvre des moyens permettant à la victime d'un accident de la circulation de se loger de manière adaptée à son handicap en ce compris, le cas échéant, l'acquisition d'un bien immobilier, dès lors que la convention de transaction entre cette victime et l'assureur de l'auteur du dommage, n'a pas exclu formellement une telle possibilité, qu'ensuite, les aménagements lourds exigés par le handicap de la victime n'éta

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1561/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1039

  20 juin 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/006215

  27 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE