S.M.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004501

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200428

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Base factuelle suffisante - Appréciation souveraine CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Base factuelle suffisante PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Base factuelle suffisante En matière de diffamation, lorsque l'aute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100743

  15 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900989

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE