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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004501

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200428

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Base factuelle suffisante - Appréciation souveraine CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Base factuelle suffisante PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Base factuelle suffisante En matière de diffamation, lorsque l'aute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100743

  15 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900989

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Point de départ - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900453

  28 mars 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractéri

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 305

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 05/001525

  27 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17181

  16 févr. 2001

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Application - / Le fait pour des établissements financiers, dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause au titre du soutien inconsidéré qu'ils auraient consenti à des sociétés ultérieurement placées en liquidation judiciaire, de retenir des éléments d'appréciation requis par un expert constitue un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, permettant au liquida

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE