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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500236

  9 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Preuve de leur utilisation - Indifférence INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Mandat - Fonds perçus par le mandataire - Date de l'emploi Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400327

  4 avr. 2024

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Recherche nécessaire - Obligation du juge - Insuffisance de preuve - Cas Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d'indemnisation au motif de l'absence d'enquête pénale préalable. Afin de respect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200894

  14 déc. 2022

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Obstruction volontaire à l'éloignement - Exclusion - Cas - Présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité La présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L. 552-7, ali

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 22/001811

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/024501

  3 juin 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001273

  26 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Garantie - Subrogation conventionnelle - Droits et actions de la victime contre le tiers responsable - Action directe contre l'assureur du responsable - Transmission ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation conventionnelle - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001120

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/003044

  28 août 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE