S.L.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600500

  17 sept. 2026

  Rejet

  DONATION L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui incombant, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil, quand bien même la donation concerne un immeuble et la charge a pour objet l'exécution des grosses réparations sur celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600230

  13 mai 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation anticipée - Contrat à durée déterminée - Prix dû uniquement en cas d'exécution de la prestation convenue - Applications diverses - Prestations planifiées annuellement - Rémunération convenue échelonnée par forfait mensuel - Exécution des prestations dues avant le jour de la résiliation - Recherche nécessaire - Appréciation - Date - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation anticipée - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500106

  5 mars 2025

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Obligation de la banque - Vérification des anomalies apparentes - Moment - Remise à l'encaissement BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies apparentes - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Obligation de vérification - Etendue - Chèque remis à l'encaissement La banque n'est tenue de détecter les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500132

  26 févr. 2025

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Office du juge - Cas - Propos identiques du même auteur - Condamnation pour diffamation publique Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400092

  28 févr. 2024

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Obligation d'information préalable du client - Manquement - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Fin de mission Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/030961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · 06

  N° 20/018381

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072491

  2 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE