S.J.C.

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/020431

  9 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/003148

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00630

  5 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - / JDF Le droit d'obtenir restitution est soumis à la preuve soit d'une publicité régulière du droit de propriété, soit à la preuve équivalente d'une reconnaissance de ce droit par les organes de la procédure collective (notamment lorsqu'ils décident eux-mêmes, et non point le débiteur, de la continuation d'un crédit-bail). La restitution diminuant d'autant le gage génér

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE