S.I.T. · BASTIAN ET GEORGES

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05661

  4 mai 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/09427

  16 déc. 2010

  MANDAT La renonciation contractuelle à toute pénalité en cas de non-reconduction du sous-mandat n'emporte pas renonciation à une indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée et unilatérale du sous-mandat d'intérêt commun dès lors que cette indemnité ne s'analyse nullement comme une pénalité à la charge du mandataire mais comme l'indemnisation de la contrepartie apportée au mandant par le mandataire. Il s'ensuit que le mandataire est fondé à solliciter l'octroi d'une indemnité compensat

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/07806

  22 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  22 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En vertu des articles 15 et 135 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui imposent aux parties de se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, il y a lieu d'écarter des débats les quatre pièces portées à la connaissance de l'appelante par l'intimée le 31/08/2007 dans des conditions ne lui ayant pas permis de répliquer utilement, alors que la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture était parfaitement connue des parties. En

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant une mesure d'expertise avant tout procès. Dès lors que la mesure ainsi ordonnée constitue une décision de référé obéissant au régime procédural déterminé par la saisine, le juge des référés ne saurait, sauf excès de pouvoir et violations des articles 4, 5, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, se déclarer compétent sur le fondement de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-12392

  22 juil. 1986

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Définition - Cautionnement contrat Le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emportant la nullité de celui-ci que s'il émane de l'autre partie, une Cour d'appel n'a pas à rechercher, pour apprécier la validité d'un contrat de cautionnement, s'il existait ou non des manoe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60460

  21 juil. 1986

  Cassation

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés constituant une unité économique et sociale - Effet * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Notification auprès des représentants légaux de chacune des sociétés * REPRESENTATION DES SALARIES - Délég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-11693

  24 juin 1986

  Rejet

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement la refusant - Appel - Droit d'appel propre au ministère public * MINISTERE PUBLIC - Appel - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Actif - Cession à forfait - Jugement la refusant - Droit d'appel propre * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif * REGLEMENT JUDICIAIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-17066

  26 avr. 1984

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du commissaire de transport - Limitation - Exclusion - Défaut de déclaration de la valeur de la marchandise. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transport maritime - Marchandises - Responsabilité du commissionnaire de transport - Limitation - Exclusion. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE