S.I.L. · AFFAIRES A SUIVRE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007841

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000465

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence SUCCESSION - Recel - Action en justice - Conditions - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/009821

  9 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/010311

  9 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 128

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  14 sept. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - / Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 723

  12 juil. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence il appartient à la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, parmi lesquels un rapport d'enquête privée établissant la violation d'une clause de non-concurrence, de lui accorder la valeur d'une attestation laquelle ne vient que corroborer des faits de concurrence établis par ailleurs par d'autres éléments, dès lors que ce rapport a été soumis au contradictoire du débiteur de la clause de non-conc

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES IL S ASGIT D UN APPEL D UNE ORDONNANCE DE REFERE Aux termes des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code Procédure Civile , des mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige ont. En application de l'article 749 du même code, toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, prud'homale ou socia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE