S I D E

• Cour d'appel de Lyon

  20 déc. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION La saisine du juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ne tend qu'à la constatation de la créance de l'intimé et à la fixation de son montant , et ne peut donc être considérée comme un acte de poursuite en paiement interdite par les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05310

  8 nov. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur La société qui a reçu les avis à tiers détenteur ne peut être rendue personnellement débitrice des causes de la saisie que dans la limite de son obligation et sa contestation ne portant pas sur les avis à tiers détenteurs qui lui ont été délivrés mais sur le montant de son obligation, les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du Livre des procédures fiscales ne sauraient trouver application. En l'absence d'obligatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-15783

  22 mai 1984

  Rejet

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de paiement - Pouvoir des juges. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de paiement - Justification du règlement des dividendes échus. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Concordat - In

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12094

  15 mai 1984

  Cassation

  SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Portée - Société commerciale - Société en liquidation. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidation - Registre du commerce - Radiation - Portée. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société. Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE