S I D

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007841

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/024921

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015721

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019721

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000559

  30 sept. 2020

  Cassation

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du testament Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04650

  11 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03495

  18 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00869

  22 mars 2004

  COPROPRIETE Le seul critère de l'opposabilité de la vente d'un lot de copropriété au syndicat de copropriété est la date de notification de la vente au syndic et non la date de cette vente ; la circonstance que le syndic ait eu effectivement connaissance de ladite vente important peu dès lors que jusqu'à la notifi- cation, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat des copropriétaires. C'est donc valablement qu'un syndic ayant eu connaissance verbale de la vente d'un lo

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• Cour d'appel de Lyon

  20 déc. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION La saisine du juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ne tend qu'à la constatation de la créance de l'intimé et à la fixation de son montant , et ne peut donc être considérée comme un acte de poursuite en paiement interdite par les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE