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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01293

  2 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200445

  6 juil. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette - Définition - Exclusion - Applications diverses - Clause instituant une procédure de conciliation préalable Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01150

  16 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801284

  16 déc. 2008

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur du connaissement - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement - Détermination Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01919

  11 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13059

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 20

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3531

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE