S.H.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201196

  24 nov. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Domaine d'application - Victime de nationalité française - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne CASSATION - Arrêt - Application dans

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007011

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014954

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006241

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101007

  15 sept. 2021

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction réputée commise sur le territoire de la République - Détournement d'objet confisqué par décision judiciaire française - Cas - Bien immobilier situé et détourné à l'étranger - Compétence des juridictions françaises En application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la R

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011881

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/153007

  25 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005551

  21 sept. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002631

  26 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE