S.G.S.

• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00540

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00076

  28 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/03184

  21 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00728

  5 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/01301

  23 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/00771

  26 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0643

  N° 222

  22 oct. 2008

  BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Perte totale - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie - / JDF Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résil

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• Cour d'appel de Reims · CT0068

  N° 99

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 30

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 19

  23 janv. 2008

  PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe au bailleur de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et au locataire de prouver les paiements allégués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE