S.G.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500479

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire avant toute réquisition - Domaine d'application - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Cas - Prolongation de la détention provisoire Il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements so

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045811

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/115537

  31 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00094

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/353

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré comportant la mention à inscrire en toutes lettres, "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre faite sous la condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire que ce soit. L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à la disposition de l'assuré sans aucune condition ni réser- ve, cette proposition

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré, comportant la mention à inscrire en toutes lettres "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre sous condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire .L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à sa disposition sans aucune condition ni réserve, cette proposition ne peut être considérée comme une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE