S.G.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000658

  4 nov. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité - Condition La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/003771

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02086

  6 juin 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété Une société qui, aux termes du contrat qu'elle a conclu, est uniquement chargée de recouvrer les factures émises par son cocontractant, ne peut, en sa seule qualité de mandataire prétendre être propriétaire de la provision correspondant aux traites émises en paiement des factures qu'elle avait la charge de recouvrer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE