S.G.E · S.G.E ASSISTANCE

• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/080671

  9 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  9 janv. 2003

  a 1.2.Pouvoirs des juges Responsabilité contractuelle Contractants ayant commis des fautes Responsabilité de l'entrepreneur Réparation Partage des responsabilités Si la mission de l'expert consiste à faire des propositions quant aux responsabilités des différentes parties en cause, c'est au juge qu'il appartient de les apprécier. Ainsi, le terme "majoritaire" retenu dans le rapport d'expertise, s'entendant de plus de 50%, doit être de 55%, le terme "important" de 70% et "faible" de 10%.2.Mesur

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/02827

  9 janv. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Si la mission de l'expert consiste à faire des propositions quant aux responsabilités des différentes parties en cause, c'est au juge qu'il appartient de les apprécier. Ainsi, le terme "majoritaire" retenu dans le rapport d'expertise, s'entendant de plus de 50%, doit être de 55%, le terme "important" de 70% et "faible" de 10%

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• Cour d'appel de Versailles

  9 nov. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Au sens de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, une pelle mécanique automotrice constitue un véhicule terrestre à moteur et un accident peut être qualifié d'accident de la circulation même dans l'hypothèse où le véhicule se trouve à l'arrêt.S'agissant d'un accident provoqué à l'arrêt par un engin de chantier automoteur doté d'une fonction d'outil dissociable de sa fonction de déplacement, l'application de la loi suppose de rechercher si l'appareil est im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE