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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87021

  22 nov. 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mutation de poste ou de fonctions imposée à un membre du comité contre son gré après un refus d'autorisation de transfert par l'inspection du Travail. TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mutation de poste ou de fonctions imposée à un délégué syndical contre son gré après un refus d'autorisation de tran

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/5483

  21 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Créance fiscale Le contrôle fiscal n'est pas une procédure administrative en cours au sens de l'article 50 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-43 du code de commerce. Dès lors, l'administration fiscale qui n'a pas établi son titre définitif avant le délai fixé par l'article L 621-103 du même code doit être déc- larée forclose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE