S E S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702193

  5 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Exclusion - Stipulations contractuelles relatives à la rémunération TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Eléments pris en compte - Stipulations contractuelles - Nécessité - Cas - Contrats à durée déterminée successifs - Requalification des contrats par le juge - Portée La requalification d'un contrat à durée

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• Tribunal des conflits

  N° T1203836

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'auto

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04410

  1 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 06/02647

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  16 oct. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS 2) Compétence- Appel en garantie- Exploitation d'ouvrage public- Incompétence relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence administrative- Loi du 28 pluviôse de l'An VIII 1) Dans une chaîne de ventes successives conduisant à transmettre un terrain affecté d'un vice caché, le rendant en l'état impropre à sa destination normale, l'action en garantie est transmise comme accessoire à la chose vendue. Cette action intentée dans le bref délai de l'article 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-165

  12 sept. 2002

  OBLIGATION NATURELLE - Existence La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque i

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/03092

  18 sept. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents - / Dès lors que le manquement d'un médecin à son obligation d'information a empêché des parents d'exercer leur choix d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ils peuvent demander réparation du préjudice subi. L'enfan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE