S.E.R

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00971

  4 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01107

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 34

  20 janv. 2009
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 130

  2 mars 2006

  ARBITRAGE L'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile d'un litige relatif à la désignation d'un arbitre, ayant écarté les motifs invoqués pour sa récusation, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance empêche toute nouvelle contestation de cette désignation: 1) La circonstance que le même arbitre soit fréquemment désigné par l'une des parties et l'existence d'un au

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  19 janv. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement L'article 38 du décret du 31 décembre 1966 précise que le transporteur a la charge du déchargement, tandis que l'article 9 énonce que l'affréteur doit charger et décharger la marchandise dans le cas d'un affrètement au voyage. Dans le cas d'un contrat par lequel un armateur s'engage à mettre un ou plusieurs navires à la disposition de l'affréteur en vue de transporter dans un délai fixé un tonnage déterminé ou déterminable contre le paiement d'un fret à la to

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE